J.O. 155 du 6 juillet 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 27 juin 2006 portant nomination de notaires salariées (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC0620494A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juin 2006, Mme Coudrais (Karine, Michèle), épouse Patrom, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Benoît Vercoutere, Philippe Degano et Jean-Michel Cordier, notaires associés, à la résidence de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine).